Protection des riverains

 

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

Dans l’Hérault, la charte validée par le préfet le 30 juin 2020, actuellement en vigueur, est consultable / téléchargeable ci-dessous :

> Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, dans un délai de 6 mois. Les modalités de mise en œuvre ont ainsi été précisées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 et par l’arrêté du 25 janvier 2022 (relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques).

Le décret :
- établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; les chartes d’engagement doivent avoir été approuvées par le préfet de département compétent avant le 26 juillet 2022, elles se substitueront aux chartes départementales initialement validées en 2020 ;
- prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et conformément au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, le projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la chambre d’agriculture de l'Hérault (ainsi que ses annexes) a été mis à la consultation du public du 29 juin 2022 au 20 juillet 2022

Cette consultation du public - désormais close - avait pour objectif d’informer les citoyens, d’engager un dialogue et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

> AP_DDTM34-2022-08-13203 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Informations réglementaires détaillées : site de la DRAAF Occitanie

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