Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

contrôles gaec

 
 
En application de l’article R 323-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les services de la DDTM doivent s’assurer, par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC restent conformes aux exigences réglementaires.

Vous trouverez ci-joint un questionnaire de suivi de conformité à nous retourner par courrier complété, daté et signé par tous les associés du GAEC AVANT LE 30 JUIN 2021.

Les pièces à nous transmettre avec le questionnaire sont les suivantes :

  •  le dernier avis d’imposition de chaque associé,
  •  le dernier procès verbal d’assemblée générale du GAEC (2020 ou 2021).
  •  toute pièce que vous jugeriez utile

Si une activité extérieure au GAEC est exercée par un ou plusieurs associés, veuillez joindre les pièces suivantes en complément :

  •  le contrat de travail (ou contrat de prestation de service),
  •  l’attestation sur l’honneur des heures réalisées en activité extérieure en 2020,
  •  le procès verbal d’assemblée générale de décision collective autorisant l’activité extérieure.

> suivi_de_conformite_annexe 1_2018-08-29 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb