Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

Agrément GAEC

 
 

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> note_constitution_demande_agrement_gaec - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Il y a 4 éléments à fournir pour un dossier complet de demande d’agrément GAEC :
- projet de statuts (conforme au statuts types cf arrêté du 24/03/15 en pj)
- note descriptive (cf arrêté du 24/03/15 en pj)
- procès verbal de délibération d'assemblée générale constitutive (réglant l’organisation du travail en commun, approuvant les statuts, précisant les noms des gérants, les apports contre inscription en compte courant d'associé et les pouvoirs donnés par la collectivité des associés pour les formalités de publicité)
- projet de règlement intérieur du GAEC

De plus, il convient de cadrer juridiquement les biens mis à disposition du GAEC par les associés lors de sa constitution. Cela fait l'objet de conventions de mise à disposition.
 
Vous pouvez vous rapprocher d'un juriste, d'un notaire ou de tout conseiller spécialisé.
A noter que ces prestations sont payantes.
 
Le dépôt du dossier de demande d'agrément GAEC s'effectue par courrier à l'adresse suivante :
DDTM34
Service Agriculture Forêt
Bâtiment Ozone 181 Place Ernest Granier CS 60556
34064 MONTPELLIER CEDEX 02

En pj :
- une note précisant le détail des éléments attendus
- un arrêté comportant le modèle de statuts types (annexe 1) et le modèle de note descriptive du fonctionnement du GAEC (annexe 2)