La demande, qu’elle porte à la fois sur la dotation et sur les prêts ou seulement sur les prêts, est adressée au préfet (DDTM) antérieurement à son installation.

Dans le cadre d’une délégation de mission de service public, la DDTM a confié à la Chambre d’agriculture de l’Hérault une mission d’information des bénéficiaires, de préparation de l’instruction et de suivi des dossiers.

L’élaboration des dossiers individuels est une prestation de service relevant du domaine concurrentiel qui ne ressort pas de la mission de service public.

•  Le dossier est examiné par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) pour avis et le préfet prend la décision d’attribution des aides.

•  La dotation est payée au terme de l’installation par l’ASP (Agence de service et de paiement) lorsque tous les justificatifs attestant l’installation sont fournis à la DDTM.