Mesures compensatoires agricoles

 

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet susceptible de générer des conséquences négatives pour l’agriculture, ainsi que l’obligation d’éviter/réduire voire de compenser ces impacts.

Les projets soumis à étude préalable agricole sont ceux qui répondent à 3 critères :

  • Condition de nature : projet soumis à une étude d’impact systématique ;
  • Condition de localisation : zone naturelle, agricole ou forestière affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation du projet (3 ans pour les zones à urbaniser) ;
  • Condition de consistance : surface agricole prélevée définitivement par le projet supérieure à 1 hectare.

Les projets potentiellement concernés sont les zones d’aménagement concertées (ZAC), les infrastructures ferroviaires et autoroutières les zones de captages, les installations ICPE soumises à autorisation, les parcs photovoltaïques au sol, les parcs éoliens, et tout projet d’aménagement soumis à étude d’impact.

L’étude préalable doit contenir 5 items, décrits par le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime :

  • Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;

    Le périmètre étudié doit représenter l'ensemble des paramètres et dynamiques de l'économie agricole concernée.

  • Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire ;

    Il s’agit ici de déterminer les différentes filières agricoles locales.

    • la production agricole primaire,
    • la première transformation,
    • la commercialisation par les exploitants agricoles.
  • L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire ;

    Il s’agit ici de faire un bilan socio-économique des impacts du projet sur ces filières agricoles locales

    • impact sur l'emploi,
    • évaluation financière globale des impacts,
    • les effets cumulés avec d'autres projets connus.
  • Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
    • l'étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes.
    • l'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier.
  • Les mesures de compensation agricole collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné.

    Leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

Lors du dépôt de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption de son projet, le maître d’ouvrage doit envoyer l’étude préalable au préfet, qui va saisir la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). Celle-ci a 2 mois pour se prononcer. Elle émet un avis sur la nécessité, la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées. Elle peut demander des compléments et faire des recommandations.

Le préfet a ensuite 2 mois supplémentaires pour donner son avis sur l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole et s’il décide d’imposer la réalisation de mesures de compensation agricole collective. Son avis est publié sur le site de la préfecture.

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