Qui contrôle ?

Mis à jour le 27/11/2023

Les contrôles de terrain des OLD sont de deux niveaux :

1- Le maire doit contrôler les OLD prévues aux points 1° à 6° du chapitre -qui doit débrousailler- L'objectif du contrôle est de réaliser ou de faire réaliser les travaux afin de mettre en sécurité les biens et les personnes vis-à-vis du risque d'incendie de forêt.

La procédure de mise en oeuvre de cette opération de contrôle est prévue par le Code forestier.

2- En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l'Etat, en service à l'ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale doivent rechercher et constater les infractions aux OLD par procés-verbal (L161-4 du Code forestier). Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.