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MEDIATION DE LA CONSOMMATION: TOUT LE MONDE Y GAGNE
Mise à jour le 03/12/2018
• La résiliation de votre abonnement téléphonique
n’a pas été prise en compte par votre opérateur ?
• Vous n’avez pas été livré de votre commande en ligne ?
• Vous contestez les frais de gestion de votre compte
facturés par votre banque ?
Pour ces exemples ou tout autre litige de consommation,
vous pouvez saisir gratuitement le médiateur si :
• vous avez tenté une résolution directement auprès
du professionnel, sans succès ;
• vous n’avez pas saisi la justice (faculté que vous
conservez en cas d’échec de la médiation).
> A5-dgccrf-médiation-v6 - format : PDF
- 0,09 Mb
> mise en oeuvre de la médiation de consommation - format : PDF
- 0,46 Mb