Fiscalité de l'aménagement

La taxe d'aménagement - généralités

La taxe d'aménagement TA est due pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction, d'agrandissement des bâtiments et d'installations ou d'aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation d’urbanisme. Elle est perçue par la commune (ou l'intercommunalité) et le département qui chacun en fixent les taux applicables et les exonérations possibles. Elle est déclenchée par la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. En savoir plus sur la Taxe d'Aménagement

Depuis le 1er mars 2012, cette taxe d’aménagement se substitue à la TLE, à la TDENS, à la TDCAUE

Les taux de la taxe d'aménagement dans l'Hérault

Le taux départemental de la taxe d’aménagement est de 2,5 % dans l’Hérault. Celui décidé par votre commune est disponible dans le tableau suivant.

Questions / Réponses TA et RAP

Comment calculer mes taxes ?

Calculer vos taxes grâce au simulateur  de calcul de la taxe d'aménagement

Exemple d’un calcul pour une maison individuelle (habitation principale)

Le calcul de la taxe se fait selon l’article L331-10 du code de l’urbanisme en fonction des éléments déclarés sur l’imprimé de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme à la page « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions »

 Ex : 1 maison individuelle (sans PTZ), permis de construire accepté en 2022 sur une commune dont le taux est de 5 % et la place de stationnement 2000 €

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2 bis) : …110...m²

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : ....25..m²

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : 2

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : ...15.... m²

Télécharger :

La DDTM 34 n’est pas chargée du recouvrement des taxes d’urbanisme. Vous devez contacter le service des finances publiques en charges de votre dossier. Les coordonnées de ce service se situent page 2 de votre titre de perception dans l’encadré informations relatives au paiement.

Ai-je droit à une exonération liée à mon prêt à taux zéro ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération uniquement si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • votre surface taxable est supérieure à 100m²
  • votre commune a voté une exonération sur les prêts à taux zéro

Comment puis-je connaître les exonérations facultatives appliquées par ma commune ?

En consultant la liste téléchargeable ci-dessous :

Calculer vos taxes grâce au simulateur  de calcul de la taxe d'aménagement

Dois-je payer mon titre de perception alors que je n’ai pas commencé mes travaux ?

Oui si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er septembre 2022, car ces titres sont émis indépendamment de l’état d’avancée du projet. Si votre taxe d'aménagement dépasse les 1500€ vous recevrez un 2ème titre de perception dans douze mois.

Lorsque le montant de la taxe d’aménagement est supérieur à 1500 €, deux titres de perceptions d’un montant égal sont envoyés à douze mois d’intervalle.

Que dois je faire si je ne veux pas donner suite à mon projet ?

Vous devez procéder à l'annulation de votre projet auprès des services urbanismes de la mairie où vous avez déposé votre demande d'autorisation d’urbanisme. L’arrêté d'annulation générera l'annulation des taxes. Si votre arrêté d'annulation n'a pas été pris en compte vous devez l'envoyer à la DDTM 34 par mail à ddtm-taxe @herault.gouv.fr ou par courrier à DDTM 34 - Service Habitat et Urbanisme -  bâtiment Ozone / 181 place Ernest Granier / CS 60 599 / 34 064 montpellier cedex 02

Que dois je faire si les surfaces taxées ne correspondent pas à la réalité de mon projet ?

Les surfaces taxables ne sont pas les surfaces habitables. Votre taxe a été calculée sur la base des surfaces indiquées sur l'imprimé « déclaration des éléments nécessaire au calcul des imposition » de votre demande d'autorisation d’urbanisme. Si vous avez commis une erreur sur la déclaration, veuillez vous rapprocher du service urbanisme de la mairie où vous avez déposé votre demande pour faire modifier votre projet.

J’ai une exonération liée à une ZAC un PUP ou un PAE mais elle n’a pas été prise en compte ?

Envoyez votre requête accompagnée des justificatifs à la DDTM 34 par mail à ddtm-taxe @herault.gouv.fr ou par courrier à DDTM 34 - Service Habitat et Urbanisme -  bâtiment Ozone / 181 place Ernest Granier / CS 60 599 / 34 064 montpellier cedex 02.

Une fois la validité de l'exonération vérifiée, la DDTM 34 vous informera des suites données à votre demande.

Pour obtenir des informations complémentaires

Consultez le site du Ministère du Logement et de l'Egalité des Territoires 

Contact DDTM 34 - Service Territoire et Urbanisme (STU) :  ddtm-taxe @herault.gouv.fr

Pour toute réclamation concernant une demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant le 1er septembre 2022

Contactez la DDTM 34 par mail à ddtm-taxe @herault.gouv.fr ou par courrier à  DDTM34 - Service Habitat et Urbanisme -  bâtiment Ozone / 181 place Ernest Granier / CS 60 599 / 34 064 Montpellier cedex 02

Pour toute réclamation concernant une demande d’autorisation d’urbanisme déposée après le 1er septembre 2022

Contactez les services du ministère des finances publiques en charge de la liquidation des taxes d’urbanisme.

Autres taxes d’urbanismes