Commission de conciliation

Commission départementale de conciliation l’Hérault

 
 

La commission départementale de conciliation (CDC) est une instance paritaire compétente pour aider propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Le passage en commission constitue un mode alternatif de règlement de conflit en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend et ainsi éviter de comparaître devant le tribunal judiciaire.

Son secrétariat est assuré par l’unité prévention des expulsions locatives et contentieux du pôle inclusion sociale et logement de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS ) de l’Hérault

Coordonnées postale, téléphonique et courriel:

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle inclusion sociale et logement - Commission Départementale de Conciliation
615 boulevard d’antigone CS19002 34064 MONTPELLIER CEDEX 2

Courriel  : ddets-commission-conciliation@herault.gouv.fr

Permanence téléphonique le lundi matin de 9h à 11h30 : 04 67 41 72 00

La commission est composée de 6 membres nommés à parité égale entre :

Les organisations représentant le collège des propriétaires bailleurs :
- L’association de défense des propriétaires d’immeuble,
- La chambre syndicale des propriétaires de l’Hérault

- L’Occitanie Méditerranée Habitat (OMH)

et les organisations représentant le collège des locataires :

- La Confédération Nationale du Logement (CNL),de l’Hérault
- L'union départementale de l’association Consommations, Logement, Cadre de Vie (CLCV), 
- L'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).

Les séances de commission de conciliation se tiennent une fois par mois (le vendredi). La date de convocation vous sera communiquée par le secrétariat de la CDC.

Le secrétariat du service de la commission départementale de conciliation convoque les parties locataires, bailleurs ou leur représentant par courrier au minimum deux semaines avant le passage en séance.

Chaque partie peut se faire représenter par une personne de son choix ; dans ce cas, un mandat écrit de représentation et de conciliation sera demandé. Le mandataire devra impérativement avoir connaissance du dossier et du litige concerné et disposer d'un pouvoir de conciliation et de décision au nom de la partie représentée le jour du passage en séance.

Pendant la séance, le secrétariat fait lecture du résumé du litige et chaque partie est invitée à exposer son point de vue et sa proposition de conciliation devant les membres de la commission.

Si les parties sont parvenues à un accord : un procès-verbal de conciliation, signé par les parties et les membres de la CDC,est remis en fin de séance. Il reprend les termes de la conciliation.

En cas de désaccord des parties, un procès-verbal de non-conciliation, signé par les parties et les membres de la CDC, est remis en fin de séance.

En cas d’absence de l’une des parties, un procès-verbal de non-conciliationsera rédigé.

Si le demandeur souhaite poursuivre son action, il devra saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Toutefois, les parties peuvent également concilier avant ou après le passage en commission en tenant informé le secrétariat de la commission de la résolution du litige.

Important : aucune demande de report n'est acceptée par la commission, sauf motif légitime dûment justifié.

La commission est compétente pour les litiges dont le logement se situe dans le département de l’Hérault uniquement. Toute démarche auprès de la CDC est gratuite.

Pour les litiges de nature individuelle :

Pour le parc privé
- Encadrement des loyers et complément de loyer
- Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail
- Révision annuelle de loyer (en cas d'erreur de calcul)
- Fixation du nouveau loyer (bail sorti loi de 1948)

Pour le parc privé et public
- États des lieux d'entrée ou de sortie
- Dépôts de garantie
- Charges locatives
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire
- Non décence du logement
- Congés donnés par le bailleur ou le locataire

Pour les litiges de nature collective :
- Accords collectifs nationaux ou locaux
- Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles

Important : La CDC n'est pas compétente en matière de dédommagement, d'impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessus. Elle n'est également pas compétente pour les dossiers relatifs aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux baux temporaires, de mobilité et hors du département de l’Hérault

Le dossier doit obligatoirement être accompagné du formulaire, d'une lettre de saisine faisant état de la description du litige, de la copie du bail, la lettre de mise en demeure et, suivant le motif de la saisine, de la lettre de préavis et les états des lieux d'entrée et de sortie (se référer à la liste des pièces à joindre obligatoirement).

> Formulaire CDC Herault 30-06-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 

> Liste pièces CDC Herault 30-06-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 

Le dossier et les pièces nécessaires à la compréhension du litige doivent être adressés par voie postale en lettre recommandée avec accusé-réception à l'adresse suivante (documents sans agrafes) ou par voie électronique (une seule pièce-jointe PDF, ne pas envoyer de multiples fichiers) à l’adresse courriel suivante : ddets-commission-conciliation@herault.gouv.fr

La saisine de la commission départementale de conciliation est obligatoire pour :
- Les litiges relatifs à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués (article 17-c de la loi du 6 juillet 1989), 
- Les litiges relatifs à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN),
- Les litiges relatifs à la réévaluation de loyer au renouvellement du bail,
et n'est pas obligatoire dans tous les autres cas.

En cas de conciliation, le document de conciliation signé par les deux parties acte leur accord, mais si l'une des deux parties n'en respecte pas les termes ou refuse de l'exécuter, l'autre partie peut saisir le tribunal pour l'y contraindre (articles 127 à 131 du code de procédure civile).

En cas de non-conciliation, les parties peuvent décider de faire trancher le litige par le tribunal et peuvent joindre l'avis de la commission à leur requête.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.

S'il s'agit d'un litige relatif à la réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué :

- Locataire : dès que son désaccord a été exprimé par courrier recommandé avec accusé de réception et jusqu'à la date d'échéance du bail, 
- Bailleur : dès réception de la lettre de désaccord du locataire et jusqu'à la date d'échéance du bail, ou sans réponse du locataire dans les 4 mois précédant le terme du bail.

S'il s'agit d'un litige relatif à la décence du logement :

- Locataire ou bailleur : à défaut d'accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui a été adressée à ce dernier.

S'il s'agit d'un litige relatif au complément de loyer

- Dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

Dans tous les autres cas, aucun délai n'est prévu par les textes et la commission peut être saisie à tout moment après transmission d'une lettre de mise en demeure à la partie adverse (lettre de contestation ou de réclamation sur l'objet du différend).

Pour plus d'informations et de conseil, vous pouvez contacter les associations des représentants de bailleurs et des locataires ainsi que l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l’Hérault pour vous accompagner sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches.

Encadrement des loyers sur la commune de Montpellier au 1er juillet 2022

Face à la difficulté d’accès au logement constatée sur la ville de Montpellier et conformément à la volonté du Maire de Montpellier de permettre à tous d’accéder à un logement à la mesure de ses revenus, la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été finalisé par la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers le 23 mai 2022. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Cette expérimentation doit permettre de limiter le niveau des loyers dans les secteurs en forte tension immobilière et prévenir les loyers abusifs. L’arrêté d’encadrement des loyers détermine un loyer de référence (hors charges), un loyer plancher et un loyer plafond à ne pas dépasser.

L’encadrement des loyers s’applique pour les baux signés à compter du 1er juillet 2022 :

  • les 1ères mises en location
  • les changements de locataires
  • les renouvellements de bail
  • les baux mobilité

Pour davantage de renseignements sur le dispositif se référer au lien: https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Logement/Encadrement-des-loyers

En cas de litiges relatifs à l’encadrement des loyers, il est possible de saisir la CDC de l’Hérault afin de trouver une solution amiable.

Les informations relatives à l’encadrement des loyers sont accessibles sur le site internet de Montpellier3M :

https://www.montpellier3m.fr/lencadrement-des-loyers-entre-en-application-montpellier-compter-du-1er-juillet-2022

Un simulateur est accessible sur le site de la métrople afin de connaître le loyer de référence de votre logement et vérifier si votre loyer est conforme à l’encadrement des loyers.

Des informations sont également disponibles sur le site internet de l’ADIL de l’Hérault et vous avez également la possibilité de la contacter pour lui poser des questions: https://www.adil34.org/menu-adil/lencadrement-des-loyers-a-montpellier/

a-montpellier/
Pour en savoir plus

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

- Circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2022 relative aux commissions départementales de conciliation

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent