Le rôle de l'Etat

 
 

 

Quel est le rôle de l’Etat ?

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

  •  La DDTM accompagne les maîtres d’ouvrage pour la mise en place et suit les dispositifs
  •  Elle participe aux comité de pilotage
  •  Elle fait publier les arrêtés d’insalubrité à la conservation des hypothèques
  •  Elle fait réaliser les diagnostics « plomb » à l’opérateur agréé

L’Agence Régionale de la Santé (ARS)  – Délégation de l’Hérault

  •  Réceptionne les plaintes et oriente les dossiers, accompagne les municipalités, les SCHS et les opérateurs d’OPAH
  •  Prépare pour le Préfet les procédures administratives au titre du Code de la Santé Publique
  •  Prépare la publication des arrêtés d’insalubrité à la Conservation des Hypothèques.
  •  Participe au comité de pilotage des dispositifs

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

  •  Participe au repérage de l’habitat indigne : visite des logements signalés par un dépôt de dossier DALO
  •  Contribue au relogement, temporaire ou définitif, des ménages concernés, par divers dispositifs : commission DALO, accord collectif et MDES, intermédiation locative
  •  Participe à la mise en œuvre des actions de lutte contre l’habitat indigne : pilotage du PDALPD
  •  Participe au comité de pilotage des dispositifs