Les moyens opérationnels et financiers de lutte contre l'habitat indigne

 
 
LHI dans l'herault

Les autorités administratives (Préfet, Maires ) mettent ainsi en œuvre tous les moyens...

Les autorités administratives (Préfet, Maires ) mettent ainsi en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance.

Mesures coercitives :

  •  La police administrative du Préfet et le code de la santé publique ont pour vocation la suppression du caractère « indigne » du logement.
  •  Le code civil organise les rapports bailleurs/locataires notamment en ce qui concerne la décence.

Mesures incitatives

Les financements et les aides incitatives distribués par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) permettent la remise en état des logements. Les outils opérationnels sont : 

  • L’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat), sous l’impulsion de la collectivité territoriale compétente, en lien avec les délégataires des aides à la pierre et l’ANAH a pour vocation de revaloriser globalement les quartiers dégradés et d’en améliorer l’habitat. Les conventions OPAH RU (renouvellement urbain) intègrent un volet « habitat indigne ».
  • Le PIG (Programme d’Intérêt Général) intervient, en alternative à l’OPAH, quand la zone d’habitat à améliorer relève d’une problématique particulière (exemple : le logement des étudiants, des personnes âgées ou handicapées…).