Contrôle du respect des règles de la construction (CRC)

Les règles constructives définies par le code de la construction et de l’habitation (CCH) sont établies afin de garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans des champs essentiels et d’éviter la concurrence déloyale entre les entreprises.


Textes de référence Code de la Construction et de l'Habitation (CCH):
Permis de construire avant le 1er juillet 2021 : Articles L. 151-1, L. 152-1, L. 152-4, L. 152-10 Permis de construire après le 1er juillet 2021 : Articles L.181-1, L. 183-1, L. 183-4, L. 183-11

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