L'agenda d'accessibilite programmée (Ad'AP)
Mise à jour le 26/11/2014

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.
Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Pour plus de renseignements :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html