Encadrement des loyers

 

L’encadrement des loyers à Montpellier entrera en vigueur à compter du 01/07/2022

Hugues MOUTOUH, préfet de l’Hérault, a signé l’arrêté fixant des loyers de référence annuels pour la commune de Montpellier le 23/05/2022.

Première dépense des ménages, le logement est une préoccupation majeure des Français qui y consacrent 20 % de leurs revenus en moyenne. Parmi les locataires du parc privé, un ménage sur cinq y consacre même plus de 40 % de ses revenus. En permettant une expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a pour objectif d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées dans ces territoires pour préserver le pouvoir d’achat des Français et leur faciliter l’accès au logement.

Ce dispositif permet à la Métropole de Montpellier, qui en a fait la demande en novembre 2020, d’expérimenter l’encadrement des loyers dans la commune de Montpellier. Cette commune répond aux critères de forte tension locative fixés par la loi ELAN. En effet, Montpellier présente un marché particulièrement tendu et concentre 64 % du parc locatif privé de l’ensemble de la métropole.

Le dispositif d’encadrement des loyers, qui repose sur l'observatoire local des loyers pour lequel l'agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault (ADIL 34) a été agréée en décembre 2020, s’applique aux logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité, et vise à lutter contre les niveaux de loyers excessifs.

L’arrêté préfectoral 2022 définit trois niveaux de loyers de référence fondés sur les données 2021 de l’observatoire local des loyers :

  • un loyer de référence correspondant au loyer médian ;
  • un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;
  • un loyer de référence minoré (inférieur de 30 %).

Pour les baux signés à compter du 01/07/2022, le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement, dit loyer de base, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté ;

Ces loyers de référence, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable ont été fixés en fonction de plusieurs critères, comme la localisation (5 zones sur Montpellier), le nombre de pièces (4 catégories), le type de location (meublé/non meublé) et l’époque de construction (5 catégories).

Des ajustements sont toutefois possibles :

  • Le loyer de base pourra éventuellement être augmenté d’un complément de loyer proposé par le bailleur pour les logements présentant des caractéristiques de localisation et de confort (terrasse…) le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
  • Des procédures d’ajustement de loyer seront possibles, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré, soit en réévaluation de loyer au profit du bailleur lors du renouvellement de bail si le loyer jusqu’alors appliqué est inférieur au loyer de référence minoré.

En cas de désaccord entre les parties, le litige pourra préalablement être porté devant la commission départementale de conciliation (voir l'onglet "commission de conciliation" sous la rubrique "logement") dont le secrétariat est assuré par la direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité (DDETS).

La Métropole de Montpellier a mis en place un simulateur permettant de vérifier la conformité du loyer selon les caractéristiques du bien loué et de sa localisation.

Ce simulateur est accessible à l’adresse suivante :

https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/

> Décret encadrement des loyers – Journal officiel de la République française – N° 205 du 3 septembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-05-13005 du 23/05/2022 relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyer... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,24 Mb