Présentation de la CDAC

 
 

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Martine ROQUES - 04 67 61 61 58/06 89 70 97 56

I - Composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) de l'Hérault :

1° Sept élus locaux :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant 

b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’art. L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental

d) Le président du conseil départemental ou son représentant

e) Le président du conseil régional ou son représentant

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

2° Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

3° Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique,désignée par la chambre d'agriculture. 

Cette personnalité ne prend pas part au vote.

> Arrete_compo_generale_03_01_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Arrete_compo_generale_19_11_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

II - Commission départementale d’aménagement cinématographique :

1° Cinq élus locaux :

a)  Le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique

b)  Le président de l’E.P.C.I. compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseilleur départemental du canton d’implantation

c)  Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la commune d’implantation

d)  Le président du conseil départemental ou son représentant

e)  Le président du syndicat mixte ou de l’E.P.C.I. chargé du S.Co T. auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, le représentant de l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.

2° Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, de développement durable et d’aménagement du territoire.

Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

> Arrêté compo 13 09 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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-  Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

-  Décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

-  Décret 2015-268 du 10 mars 2105 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique

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Décisions de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault :

> Année 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Année 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Année 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Décisions de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault :

> Décisions de l'année 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Décisions de l'année 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Décisions de l'année 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Décisions de l'année 2012

Décisions de l'année 2013