ELECTIONS DEPARTEMENTALES 2021

Mandataire Financier

 

Mandataire Financier

L'obligation de déclaration d'un mandataire financier unique s'impose à chaque binôme de candidats dans tous les cantons.

Le mandataire financier peut être désigné par le binôme de candidats dès maintenant et au plus tard à la date à laquelle la candidature du binôme est enregistrée.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique (I) soit une association de financement électorale (II).

I - Déclaration d'un mandataire personne physique :

Le mandataire financier doit être désigné par écrit par le binôme de candidats.

Composition du dossier :

* Déclaration du mandataire financier par le binôme de candidats

* Accord du mandataire financier

* Pièces d'identité recto/verso du binôme de candidats et du mandataire

> 2021 Déclaration mandataire financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 2021 Déclaration mandataire financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Modalités de transmission de la déclaration :

soit par mail à :

pref-elections@herault.gouv.fr    (joindre vos documents au format pdf)

soit par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Préfecture de l'Hérault - Bureau des Elections - Place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER Cédex 02

II - Déclaration d'un mandataire financier association de financement

La déclaration de création d'une association de financement électoral (AFE) doit être effectuée auprès du greffe des associations selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901

Ensuite l'enregistrement de l'AFE en tant que mandataire financier d'un binôme de candidat doit se faire par écrit auprès du bureau des élections de la préfecture de l'Hérault.

Composition du dossier :

* Copie du récépissé de création de l'association (document où figure le numéro d'immatriculation au RNA)

* Copie de la déclaration de l'association de financement accompagnée :

       - d'un exemplaire, dûment approuvé par le président de l'association, des statuts de l'association,

       - de la liste des membres du conseil d'administration

* Accord écrit du binôme de candidats (voir modèle) et pièces d'identité du binôme et du mandataire

> 2021 Modèle association de financement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 Modalités de transmission de la déclaration d'une association de financement au bureau des élections de la préfecture de l'Hérault (voir ci-dessus)

> Guide du candidat et du mandataire - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb