Ouvrages hydrauliques, digues et barrages

Ouvrages hydrauliques, digues et barrages

 
 

Les ouvrages hydrauliques regroupent plusieurs familles d’ouvrages : les barrages, les canaux, les digues, les systèmes de protection contre les inondations ou contre les submersions et les aménagements hydrauliques.

Les barrages et les canaux sont classables dans la rubrique 3.2.5.0 du code de l'environnement.

Les systèmes de protection contre les inondations ou contre les submersions et les aménagements hydrauliques sont classables dans la rubrique 3.2.6.0 du code de l'environnement.

La rubrique 3.2.6.0 regroupe :

- les systèmes d’endiguement au sens de l’article R562-13

- les aménagements hydrauliques au sens de l’article R562-18

Ces ouvrages sont classés à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou le cas échéant à leurs groupements assumant la compétence GEMAPI, seul gestionnaire depuis le 1er janvier 2020

Classements :

Classe des ouvrages de la rubrique 3.2.5.0 (barrages et canaux) : article R.214-112

Classe des ouvrages de la rubrique 3.2.6.0 : article R.214-113

Le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 est venu préciser la réglementation attachée aux ouvrages de protection contre les inondations. Les EPCI ont la charge de solliciter de nouvelles autorisations environnementales pour des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques regroupant les ouvrages de protection qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour assurer cette mission de prévention des inondations.

La procédure d’autorisation des ouvrages hydrauliques 3.2.6.0 est défini à l’article R532-14 . La réglementation ouvre la possibilité de régulariser ses ouvrages s’ils reposent sur unes ou plusieurs digues régulières (autorisés ou classés avant le 14/05/2015) par arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation initiale. Cette procédure simplifiée est limitée dans le temps (cf tableau ci-dessous) ; après ces dates, les demandes seront instruites dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale avec enquête publique.

Classe SE ou AH Échéance demande autorisation Échéance demande dérogation 18 mois Nouvelle échéance avec dérogation
A ou B 31/12/2019 31/12/2019 30/06/2021
C 31/12/2021 31/12/2021 30/06/2023

Aux termes de l’article R. 562-14 VI du code de l’environnement, les digues qui ne seraient pas reprises en système d’endiguement perdront leur autorisation et devront être neutralisées. Les échéances de caducité des autorisations des digues sont

Classe SE Caducité des autorisations Caducité avec dérogation
A ou B 01/01/2021 01/07/2022
C 01/01/2023 01/07/2024

L’instruction des dossiers de demande initiale d’autorisation d’un nouvel ouvrage hydraulique relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 ou de modification d’un ouvrage existant, de vidange, est pilotée par le service police de l’eau de la DDTM 34 en lien avec le service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.

Celle-ci assure l’instruction pour ce qui concerne les questions de sécurité de l’ouvrage.

Le contrôle du respect de la réglementation relative à la sécurité est exercé, sous l’autorité du préfet de département, par le service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie. Pour les autres aspects réglementaires la mission de police de l’eau est assurée par la DDTM 34.