Formalités administratives

 

A lire dans cette rubrique

  • Les enseignes
    Autorisation préalable cerfa 14798*01
    Le non-respect de l’obligation d’une autorisation peut faire l’objet de sanctions pénales (amende de 7 500 €) si l’enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.
  • Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
    Déclaration préalable cerfa 14799*01
    Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la (...)
  • Les dispositifs publicitaires numériques
    Ils sont soumis à une Autorisation préalable cerfa 14798*01
    Le non-respect de l'obligation d'une autorisation peut faire l'objet de sanctions pénales (amende de 7500€) si le dispositif est apposé ou maintenu après mise en demeure.