Les services de l'État
dans l'Hérault

FRAISSE-SUR-AGOUT

Vous n'avez pas d'état des risques à établir.

Si l'immeuble mis à la vente ou à la location a fait l'objet d'une indemnisation suite à un sinistre résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique reconnue par arrêté ministériel, vous êtes, cependant, tenu d'en informer par écrit, l'acquéreur ou le locataire.

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