Les services de l'État
dans l'Hérault

Une association qui a mis en chômage partiel ses salariés, peut-elle faire travailler ses membres bénévoles à leur place pour éviter que l'association ne disparaisse ?

« Le dispositif d'activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d'activité pour l'un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :

• conjoncture économique ;
• difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans la mesure où l'association a obtenu l'autorisation administrative de mettre en place ce dispositif, le fait de remplacer les salariés par des « bénévoles » serait contradictoire avec l'objet de la mesure et pourrait aboutir à des sanctions, sous réserve de l'interprétation de l'administration et des juges du fond.

En effet, si l'employeur demande une indemnisation pour des heures pendant lesquelles des « bénévoles » remplacent les salariés dans leurs fonctions, il est passible de sanctions prévues en cas travail illégal :

• reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l'employeur ;
• interdiction de bénéficier pendant 5 ans d'aides publiques ;
• sanctions pénales. »

                                                                            Réponse de la DIRECCTE, le 1er avril 2020

                                                                            Source : http://direccte.gouv.fr