Vous êtes une école de conduite

 

Labellisation

> Texte du 26 février 2018 portant création du Label - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Arrêté du 02 mai 2019 portant modification création du Label - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de condu... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 23,44 Mb

Conformément au cadre juridique du label qualité de la formation au sein des écoles de conduite tel que rappelé par France compétences et aux instructions envoyées par le sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire.

La DSR confirme qu'une seule certification peut être délivrée par numéro de déclaration d'activité (NDA).
S’agissant des entreprises disposant d’un NDA unique et qui possèdent plusieurs établissements agréés tant dans le domaine de l’apprentissage à la conduite des véhicules que des autres activités relevant de l’éducation routière (écoles de conduite, formation des enseignants de la conduite, etc.) la délivrance du label à l’un de ces établissements engendre la délivrance automatique de certification « Qualiopi » à l’entreprise et par extension à toutes les autres écoles de conduite.
Le règlement actuel de France compétences permet donc à l’ensemble des établissements de l’entreprise de bénéficier de la certification « Qualiopi » sans qu’ils ne soient audités par un DPCSR ou un IPCSR, et ce, même s’il s’agit d’une école de conduite non labellisée.
Cette situation peut laisser place à l’utilisation de la certification « Qualiopi », et donc des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle, par des établissements qui ne répondraient pas aux exigences du référentiel national qualité, car ils n’auraient pas été audités par les Bureaux de l'éducation routière.
Au regard de ces éléments, dès lors qu’une entreprise a plusieurs agréments préfectoraux pour l’exploitation d’écoles de conduite, elle devra s'orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC et notamment la certification SGS ou AFNOR, ce qui lui permettra de bénéficier des contreparties du label.
Cette solution s’applique également aux entreprises qui pratiquent de la « multi-activité » (apprentissage de la conduite, formation initiale minimum obligatoire, permis bateau, etc.).
Cette interprétation a bien été confirmée par France Compétences.
En conséquence, le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » décerné par les BER ne s’adresse qu’aux entreprises n’ayant qu’un agrément préfectoral. Ces services pourront ainsi leur délivrer la certification « Qualiopi » si elle possède un numéro de déclaration d’activité.
En outre, je précise que les modalités de la période transitoire et des audits aménagés restent inchangées.
De fait, les entreprises qui n'ont qu'un seul agrément relatif à l'enseignement de la conduite et qui ne pratiquent pas la multi-activité, doivent renseigner une demande en ligne d'audit aménagé si leur contrat de labellisation arrive à échéance avant le 31 décembre 2021 (https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacements-et-securite-routiere/Education-Routiere/Vous-etes-une-ecole-de-conduite ).
Pour les entreprises disposant de plusieurs agréments relatifs à l'enseignement de la conduite ou pratiquant la multi-activité, la certification SGS ou AFNOR devra être envoyé par mail à l'adresse ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr

Documents complémentaires : 

> Présentation de l'évolution du Label - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Déclaration sur l'honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Formulaire de demande d'adhésion - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Contrat de Labellisation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire de renouvellement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" à compter du 26 mars 2021 :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-d-adhesion-au-label-qualite-des-formations-apres-26-mars-2021

Demande de renouvellement du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" à compter du 1er janvier 2021 :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-de-renouvellement-du-label-qualite-des-formations

Demande d'audit aménagé dans le cadre du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" 4 mois avant la date de fin du contrat de labellisation :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-audit-amenage-renouvellement-label-avant-le-1janvier2022

Agrément Préfectoral

Pour une demande initiale ou un renouvellement d'agrément d'école de conduite :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-initiale-renouvellement-agrement-auto-ecole

Pour demander une extension d'agrément d'école de conduite :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-extension-agrement-d-une-auto-ecole

Pour une demande initiale ou un renouvellement d'agrément d'association d'insertion enseignant la conduite automobile :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-agrement-association-enseignement-conduite

NEPH

Pour réactiver ou demander un NEPH, pour modifier un état civil ou une demande de duplicata :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-communication-ou-reactualisation-neph