Liste des commissaires enquêteurs de l'Hérault

 
 

> Liste d'aptitude 2022 aux fonctions de commissaire enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Le commissaire enquêteur est nommé soit par un président de tribunal administratif soit par une autorité compétente (préfet, maire ou président du Conseil Général) pour accomplir une mission occasionnelle de service public et d'utilité collective, dans le cadre de la législation et de la réglementation relative aux enquêtes publiques.

Le commissaire enquêteur est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, mais pas forcément un expert.

Son rôle est de permettre à l'autorité ayant le pouvoir de décision de disposer de tous les éléments nécessaires à son information dans un «rapport d’enquête» et donne son avis personnel dans un document nommé «conclusions motivées».

Après remise de son rapport, sa mission est terminée et il reste lié par son devoir de réserve.

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.

Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées en courrier recommandé avec avis de réception avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste à l'adresse ci-après :

Préfecture de l'Hérault - DRCL - Bureau de l'Environnement - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER Cédex 02.

Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

> Notice relative aux fonctions de commissaire enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb