Déclaration d'intention -mise en compatibilité du PLU de Frontignan

 
 

La décision n° 2019-I- 1184 du 12 septembre 2019 relative à la mise en compatibilité du PLU de Frontignan dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de Palais des Sports, donne une suite favorable au droit d'initiative exercé valablement durant la publication de la déclaration d'intention.

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Déclaration d'intention au titre de l'article L121-18 du code de l'environnement, par Sète Agglopole Méditerranée , ayant pour objet   la mise en compatibilité du PLU de Frontignan dans le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité relative au projet de Palais des sports En application des articles L121-18 et R121-25 du code de l'environnement, cette déclaration d'intention est publiée durant quatre mois , du lundi 27 mai 2019 au vendredi 27 septembre 2019. Elle permet, préalablement au dépôt du dossier de demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Frontignan pour le projet de Palais des sports  d'informer le public et d’ouvrir le droit d’initiative pour demander l’organisation d’une concertation préalable, prévue par les articles L121-17 et L121-19 du code de l’environnement.

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