Procédures en cours

Projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l’Hérault, pour la protection de la loutre et du castor

 
 

Est soumis à la consultation du public le projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l’Hérault, pour la protection de la loutre et du castor.

Cette consultation est établie dans le cadre de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement. Elle donne droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Modalités de consultation :

Le présent projet d’arrêté est mis en consultation uniquement par voie électronique.

La consultation du public est ouverte du 08 juin 2022 au 29 juin 2022 inclus soit 3 semaines.

Le public peut faire valoir ses observations par voie dématérialisée via le lien suivant :

https://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/223681?lang=fr

Résumé :

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » lors de la réunion du 19 mai 2022.

> AP_Presence_loutre_castor_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,96 Mb

Suites de la consultation :

En cas d’observations reçues, une synthèse sera faite et publiée sur cette même page internet.

La décision prise sera publiée à l’issue de la consultation et de l’analyse des contributions reçues au recueil des actes administratifs de l’Hérault.