Procédures en cours

Projet d’arrêté préfectoral relatif à la liste des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département de l’Hérault et modalités de destruction

 
 

Est soumis à la consultation du public le projet d’arrêté préfectoral relatif à la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département de l’Hérault.
Cet arrêté établit les espèces concernées, et les modalités de destruction. Il est pris en application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement.
Cette consultation est établie dans le cadre de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement. Elle donne droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Résumé :

Conformément au III de l'article R427-6 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, un arrêté préfectoral départemental définit les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période cynégétique du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1 parmi les trois espèces suivantes : lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier.

Cet arrêté ne concerne pas les autres espèces susceptibles d’occasionner des dégâts qui relèvent de deux arrêtés ministériels.

Pour la saison cynégétique 2022-2023, il est proposé de reconduire le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts(ESOD) à moins de 150 mètres des cultures sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois chiche, céréales, oléagineux, …).

Il est également proposé de reconduire le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur :

- 3 communes noires du département de l’Hérault (communes apparaissant au cours des deux dernières années dans les 10 communes ayant les montants d’indemnisation de dégâts agricoles les plus importants),

- les villes de Montpellier et Béziers,

- 21 communes littorales ne disposant pas de carnet de battue sanglier.

En application de l’arrêté du 2 novembre 2020, le classement ESOD du sanglier permettra le piégeage de sangliers à l’aide de cages-pièges dans le cadre d’autorisations individuelles délivrées au propriétaire ou au détenteur du droit de destruction par les services du préfet.

Enfin, il n’est pas prévu de classer le lapin de garenne comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts.

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » lors de la réunion du 19 mai 2022.

> AP_ESOD_3eme_groupe_2022_2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,50 Mb

Modalités de consultation :

Le présent projet d’arrêté est mis en consultation uniquement par voie électronique.

La consultation du public est ouverte du 31 mai 2022 au 20 juin 2022 inclus soit 3 semaines.

Le public peut faire valoir ses observations par voie dématérialisée via le lien suivant :

https://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/142548?lang=fr

Suites de la consultation :

En cas d’observations reçues, une synthèse sera faite et publiée sur cette même page internet.

La décision prise sera publiée à l’issue de la consultation et de l’analyse des contributions reçues au recueil des actes administratifs de l’Hérault.