Arrêté frayères

Mis à jour le 19/08/2021

Objectif du projet d’arrêté " frayères "

La protection des frayères est un enjeu fort de la politique de protection des milieux aquatiques. Ainsi les travaux en cours d’eau sont soumis a minima à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 3150 de la nomenclature loi sur l’eau définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

« 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D). »

Le défaut de déclaration loi sur l’eau est sanctionné par une contravention de 5ᵉ classe, par l’article R.216-12 du code de l’environnement. Cependant, compte tenu que des petits travaux illégaux peuvent impacter des frayères d’espèces fortement patrimoniales, le législateur a souhaité aggraver l’infraction lorsque de telles atteintes sont constatées. Ainsi, l’article L.432-3 du code susvisé crée un délit de destruction de frayères, sous réserve qu’une liste départementale indiquant les cours d’eau concernés ait été définie par arrêté préfectoral.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public permet ainsi de définir, et rendre opposable aux tiers, les parties de cours d’eau où des espèces à fort enjeu ont été observées ou sont susceptibles d’être présentes.

Principes d’élaboration de l’arrêté frayères

Le ministère de l’écologie a précisé les principes d’élaboration de l’arrêté frayères, notamment dans les articles R.432-1 à R.432-1-5 du code de l’environnement et dans l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de l’environnement.

Ainsi, toutes les espèces piscicoles ne font pas l’objet d’un inventaire de leurs frayères : seules les espèces nominativement listées dans l’arrêté ministériel précités le peuvent, de par leur statut protégé ou leur haut degré de patrimonialité.

Espèces mentionnées dans la liste Présente dans le département Absente dans le département
Liste 1

Lamproie marine

Lamproie de Planer

Truites

Barbeau méridional

Vandoise

Chabot

Esturgeon européen

Lamproie de rivière

Saumon atlantique

Ombre commun

Liste 2

Alose feinte

Brochet

Grande alose

Apron du Rhône

Loche d’étang

Blennie fluviatile

Liste 3 Écrevisse à pieds blancs

Écrevisse à pieds rouges

Écrevisse des torrents

Modalités d’élaboration du projet d’arrêté

L’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a proposé en 2013 une première analyse de présence ou de potentialités de frayères pour les espèces cibles mentionnées par l’article R.432-1 du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 (soit les espèces considérées à fort degré de patrimonialité piscicole). Cet inventaire a été actualisé en 2019, puis la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault a organisé des échanges techniques pour consolider la proposition de liste de cours d’eau « frayères » avec :

– la fédération départementale de pêche et de protection de milieux aquatiques (FDPPMA),

– les établissements publics territoriaux de bassin du Vidourle, du Lez, de l’Hérault, de l’Orb et de l’Aude,

– l’association Migrateurs Rhône Méditerranée.

Les parties de cours d’eau proposées à l’inscription dans l’arrêté frayères sont celles identifiées dans les annexes du présent projet d’arrêté.

La version stabilisée de la liste a fait l’objet d’un travail cartographique afin de faciliter l’accès du grand public à la connaissance des zones concernées par l’arrêté frayères. La cartographie dynamique est disponible sur le site suivant :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/495/SERN_Frayeres.map

Conformément aux dispositions de l’article R. 432-1-2 du code de l’environnement, le projet d’arrêté est soumis, outre la consultation du public, à la consultation des organismes et instances suivants :

– FDPPMA,

– comité départemental de la nature, des paysages et des sites,

– conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Modalités de consultation du public

La consultation du public est ouverte du 19/08/2021 au 13/09/2021.

Durant cette période, vous êtes invités à faire part de vos remarques :

- soit par courriel, en indiquant en objet « consultation du public_ arrêté frayères », à l’adresse suivante : ddtm-mise@herault.gouv.fr ;

- soit par courrier postal, à l’adresse suivante :

DDTM de l’Hérault – SERN/pôle eau

Bâtiment Ozone

181 place Ernest Granier

CS 60556

34064 MONTPELLIER CEDEX 2

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