Liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 01/07/21 au 30/06/22 dans l'Hérault

Mis à jour le 31/05/2022

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault vous informe que le projet d’arrêté préfectoral relatif à la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 dans le département de l’Hérault et modalités de destruction en application du III de l'article R.427-6 du Code de l'environnement est soumis à la consultation du public.

Résumé :

Conformément au III de l'article R.427-6 du Code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, un arrêté préfectoral départemental définit les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période cynégétique du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1 parmi les trois espèces suivantes : lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier.

Cet arrêté ne concerne pas les autres espèces susceptibles d’occasionner des dégâts qui relèvent de deux arrêtés ministériels.

Pour la saison cynégétique 2021-2022, il est proposé de reconduire le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) à moins de 150 mètres des cultures sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois chiche, céréales, oléagineux, …) comme les années précédentes.

Nouveauté pour la saison cynégétique 2021-2022, il est proposé de classer le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur les 4 communes noires du département de l’Hérault (communes apparaissant au cours des deux dernières années dans les 10 communes ayant les montants d’indemnisation de dégâts agricoles les plus importants) ainsi que sur 22 communes littorales ne disposant pas de carnet de battue sanglier. En application de l’arrêté du 2 novembre 2020, le classement ESOD du sanglier permettra le piégeage de sangliers à l’aide de cages-pièges dans le cadre d’autorisations individuelles délivrées au propriétaire ou au détenteur du droit de destruction par les services du préfet.

Enfin, il n’est pas prévu de classer le lapin de garenne comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts.

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » lors de la réunion du 10 juin 2021.

Télécharger le projet d’arrêté.

Télécharger Projet d'AP PDF - 0,12 Mb - 11/06/2021

La consultation est ouverte du 11 juin 2021 au 1er juillet 2021 inclus.

Durant cette période, vous êtes invités à faire part de vos remarques par courrier à l’adresse suivante ou par mail à l’adresse indiquée ci-dessous :

DDTM de l'Hérault

Service SAF / unité Forêt-Chasse

Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2

Contact mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr