Projet d’arrêté modificatif fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2022-2023

Contexte et objectifs du projet de décision :

L’article L.420-1 du code de l’environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du préfet conformément à l’article R.424-6 du code de l’environnement.

La date d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée au deuxième dimanche de septembre et la date de clôture générale au dernier jour de février pour la région Occitanie conformément à l’article R.424-7 du code de l’environnement.

Par exception à l’article R.424-7 sus-visé, le préfet ne peut fixer les périodes d’ouverture et de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier qu’entre les dates prévues à l’article R.424-8 du code de l’environnement.

* Sanglier :

Par décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine et modifiant l’article R.424-8 du code de l’environnement, le préfet peut désormais fixer la date de clôture spécifique du sanglier au plus tard le 31 mars.

L’augmentation continue des populations de sangliers depuis plus de 30 ans en France s’est traduite par une augmentation des prélèvements, qui n’a pas contenu les dégâts agricoles en augmentation. Le coût des dégâts agricoles représente actuellement plus de 30 millions d’euros par an, dont 80 % sont imputables au sanglier. Le plan national de maîtrise du sanglier, en vigueur depuis 2008, regroupe, à droit constant, les différents outils réglementaires accessibles au préfet afin d’améliorer la régulation du sanglier et favoriser la disparition des « points noirs » dans chaque département. Les populations de sangliers représentent un danger réel pour la sécurité routière.

Ainsi, le présent projet d’arrêté modificatif est proposé, afin de fixer au 31 mars 2023 la date de fermeture de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2022/2023 conformément à l’article R.424-8 du code de l’environnement.

Ce projet d’arrêté intègre la délivrance d’autorisations individuelles aux détenteurs du droit de chasse sur 32 communes pour garantir le non dérangement des principaux rapaces d’intérêt communautaire présentant un fort intérêt écologique lors du mois de mars qui est la période de nidification de ces espèces.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de chasser le sanglier dans le cadre :

- de battues : uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Transmission obligatoire à la FDC34 d’un bilan au 15 avril 2023 via internet ;

- du tir à l’affût et à l’approche, tous les jours, réalisé à proximité des cultures agricoles incluant les prairies et à moins de 30 mètres de celles-ci.

* Lapin :

Le projet d’arrêté prévoit également la prolongation de la chasse du lapin jusqu’au 28 février 2023 (au lieu du 31 janvier 2023) sur les communes où sont constatés d’importants dégâts : Baillargues, Candillargues, Cournonterral, Cournonsec, Lansargues, Lattes, Le Cres, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Villeneuve-les-Maguelone.

Ce projet d’arrêté ajoute la possibilité de pratiquer la chasse du lapin à l'aide de furet sur autorisation préfectorale individuelle.

Date et lieux de consultation :

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté modificatif est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 15 décembre 2022 au 05 janvier 2023 (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations via le lien suivant :

http://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/837833?lang=fr

Synthèse de la consultation :