Année 2013
Mis à jour le 18/07/2014
Le recueil des actes administratifs compile tous les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l'Etat dans le département.
Sa publication répond à l'obligation de publicité qui rend ces actes opposables aux tiers.
La date de publication de nature à enclencher le délai de recours contentieux est la date d'affichage du document en Préfecture, date consignée dans un registre spécial.