Autorisation pour participation de mineur de moins de 16 ans à un spectacle vivant

 
 

L’emploi d’enfants mineurs est d’usage dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l’enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus.

Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l’obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi sous réserve d’une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle.

A télécharger :

> 2021-Autorisation des représentants légaux d'un enfant de moins de 16 ans pour sa participation à un spectacle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> 2021-Avis medicale concernant l'emploi enfants spectacle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> 2021-Avis sur l'absence scolaire d'un enfant de moins de 16 ans employé dans un spectacle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> 2021-formulaire de demande d'autorisation d' emploi enfants demoins de 16 ans dans le spectacle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> 2021-notice sur l'emploi d'enfants de moins de 16 ans dans le spectacle vivant et enregistré,dans la prestation de mannequin ou dans l'activité de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb