Autorisation pour participation de mineur de moins de 16 ans à un spectacle vivant

Mis à jour le 21/04/2021

L’emploi d’enfants mineurs est d’usage dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l’enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus.

Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l’obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi sous réserve d’une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle.

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Télécharger 2021-formulaire de demande d'autorisation d' emploi enfants demoins de 16 ans dans le spectacle PDF - 0,46 Mb - 21/04/2021
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