La liste des conseillers du salarié de l’Hérault

Mis à jour le 08/02/2023

Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister, lors de cet entretien, par un conseiller du salarié de l’Hérault.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

En cas de procédure de licenciement lancée par une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible. Dans le cas d’un entretien préparatoire à rupture conventionnelle, le courrier d’invitation doit préciser la même faculté pour le salarié de se faire assister.

Les conseillers du salarié de l’Hérault figurent sur la liste départementale préparée par la DDETS de l’Hérault, après consultation des organisations de salariés et d’employeurs représentatives. Elle est arrêtée par le préfet du département. Cette liste est révisée tous les 3 ans mais peuvent être complétées et modifiées si besoin et à la discrétion de l’administration Elle peut être consultée dans toutes les mairies du département et via ce lien : Liste des conseillers du salarié

 

 Pour tout renseignement, merci de contacter le service par courriel :

ddets-sct@herault.gouv.fr