@CTES : télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

 
@CTES

Le ministère de l’intérieur a conçu une application informatique appelée ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématérialiSé) qui permet aux collectivités de toutes tailles la dématérialisation et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État dans le département.

Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfets, l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a validé le principe de transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

Depuis le 7 août 2020 (art 128 de la loi NOTRe du 7/08/2015) la télétransmission est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Présentation du système d’information @CTES

@CTES permet aux collectivités territoriales, aux groupements et aux établissements publics locaux :

• de sécuriser les échanges en assurant la fiabilité, la traçabilité et la confidentialité des transmissions d’actes ;

• de poursuivre les échanges relatifs au conseil juridique, au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec les représentants de l’État ;

• de réduire les impressions sur papier (objectif de développement durable ) ;

• de réduire les coûts d’impression et d’envoi par La Poste et/ou du temps fonctionnaire lié aux tâches de reprographie et au transport des actes par les huissiers, les chauffeurs, etc. ;

• d’accélérer les échanges : transmettre instantanément à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;

• de rendre les actes exécutoires immédiatement (preuve de la réception par l’application de façon instantanée).

Conclusion : les collectivités ont donc ainsi de multiples intérêts à adopter ce type de procédure.

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