Contrôle de légalité

 

Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Bilan du contrôle de légalité

> Bilan du contrôle de légalité 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Synthèse du contrôle de légalité 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,33 Mb

Documentation à l'attention des nouveaux maires (le kit du maire)

> Les points clés du fonctionnement communal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> Le protocole à l'usage des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

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