Contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Ouverture de l'interface PLAT'AU-@CTES

 
 
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents qui utilisent PLAT'AU pour dématérialiser l'instruction des demandes d'autorisation d’urbanisme peuvent désormais télétransmettre leurs actes au moyen de l'interface entre PLAT'AU et @CTES.

Point de vigilance

Les communes et EPCI compétents doivent préalablement à l'utilisation de l'interface entre PLAT'AU et @CTES  :

  • vérifier auprès de l'éditeur de leur logiciel métier que tous les prérequis techniques sont réunis ;
  • se signaler au préfet de leur département et lui remettre les informations pratiques nécessaires
  • prendre connaissance du mode d'emploi de l'interface.

Retrouvez toutes les informations utiles et le modèle de déclaration :

> note d'information sur les conditions d'utilisation de l'interface PLATAU dans l'Hérault - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Déclaration d'intention à compléter - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Des informations complémentaires sur le site de la direction générale des collectivités locales :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/ctes-dematerialisation-de-la-transmission-des-actes