La parution du nouveau code de la commande publique au 1er avril 2019
La réforme de la commande publique a eu pour objectif de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, de l'ouvrir davantage aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.
Amorcée en juillet 2015 par une première ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et une ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire dudit code.
Le nouveau code de la commande publique constitue l'ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014.
Il rassemble, par ailleurs, l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu'ici dans les textes épars, telles que celles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique.
I. Les marchés publics
À noter que le nouveau code réduit le délai de réception des offres et des candidatures :
| Candidatures | Offres | |
Appel d’offres ouvert(art. 67 décret marchés publics) |
- 35 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché - 30 jours si transmission par voie électronique - 15 jours si avis de pré information ou urgence dûment justifiée |
- 35 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché - 30 jours si transmission par voie électronique - 15 jours si avis de pré information ou urgence dûment justifiée |
Appel d’offres restreint- Pouvoir adjudicateur (art. 69-1°, article 70-I décret marchés publics)- Entité adjudicatrice (art. 69-2°, article 70-II décret marchés publics) |
- 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché - 15 jours en situation d’urgence dûment justifiée - 15 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché |
- 30 jours à compter de l’invitation à soumissionner - 25 jours si transmission par voie électronique - 10 jours si avis de pré information, urgence dûment justifiée ou absence d’accord Commun-accord avec les candidats sélectionnés (sinon délai minimal de 10 jours à compter de l’invitation à soumissionner) |
| Procédure concurrentielle avec négociation (Art. 72 décret marchés publics) |
- 30 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché - 15 en situation d’urgence dûment justifiée |
- 30 jours à compter de l’invitation à soumissionner - 25 jours si transmission par voie électronique - 10 jours si avis de pré information, urgence dûment justifiée ou absence d’accord |
II. Les concessions
La nouvelle réglementation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à partir du 1er avril. Toutefois, les règles relatives à la modification des contrats de concession sont applicables à compter de cette même date à l’ensemble des contrats en cours (Article 78 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016).
À noter que la possibilité de prolonger la durée d’un contrat de concession d’un an pour motifs d’intérêt général a été supprimée. Il est cependant possible de modifier le contrat de concession sans engager une nouvelle procédure d’attribution à condition que cette modification ne soit pas substantielle (Article 35-5° Décret n° 2016-86 du 1er février 2016).
Enfin, les délais de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peuvent être inférieurs à 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à concurrence et le délai de réception des offres ne peut être inférieur à 22 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à les présenter. Ces délais peuvent être réduits de cinq jours lorsque l’autorité concédante accepte que les candidatures ou les offres soient transmises par voie électronique (Article 18 Décret n° 2016-86 du 1er février 2016).
La Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) a publié sur son site un premier ensemble de fiches pratiques sur les points les plus saillants de cette réforme, ainsi que des formulaires actualisés, afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
Pour en savoir plus : site internet de la Direction des affaires juridique ( DAJ) et de la Cellule d’information juridique des acheteurs publics ( CIJAP).