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Emploi

 
 

Nominations équilibrées 2020

Les nouvelles dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique visant à renforcer le dispositif des nominations équilibrées sont applicables à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes. Ainsi les communes et établissements publics de coopération intercommunale entre 40 000 et 80 000 habitants ainsi que le CNFPT se voient désormais soumis à l'obligation de respecter le seuil de 40% de nominations équilibrées, c'est-à-dire 40% de personne de chaque sexe dans un emploi de direction.

Le respect de cette obligation s'applique sur les "primo-nominations" qui sont les nominations d'un agent sur un poste de DGS, DGA ou DGST (pour le CNFPT cela concerne les emplois de directeur général, directeur adjoint et directeur de délégation).
Ne sont pas concernés les agents qui occupaient déjà ces fonctions dans la même collectivité (par exemple soit parce qu'ils occupaient depuis quelques années le même poste de DGS, soit parce qu'ils sont passés d'un poste de DGA à DGS dans la même collectivité).

Cette obligation s'apprécie sur la durée du mandat et sur un cycle de 4 primo-nominations.

Ces mesures ne sont pas applicables au conseil départemental qui dispose d'un mode opératoire spécifique, sous le régime des anciennes dispositions.

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