Transmission des actes : guide pratique

Mis à jour le 21/03/2023
Note d'information faisant le point sur les modalités de dépôt des actes soumis au contrôle de légalité.

La transmission des actes soumis au contrôle de légalité conditionne leur entrée en vigueur. Ces actes peuvent être télétransmis via @CTES ou envoyés au préfet au format papier, que ce soit en matière de contrôle de légalité que budgétaire ou en matière d’urbanisme.

Les modalités de dépôt des actes et les bonnes pratiques

Télécharger Bilan 2022 et guide des bonnes pratiques PDF - 0,16 Mb - 14/03/2023
Télécharger Guide pratique PDF - 0,09 Mb - 14/03/2023

Certains actes ne sont pas soumis à l'obligation de transmission. La liste n'est pas exhaustive, mais elle indique les principales catégories d'actes non transmissibles

Télécharger Liste des actes non soumis à l'obligation de transmission PDF - 0,05 Mb - 14/03/2023

Pour télétransmettre sur @CTES, une convention doit être signée avec le préfet et un dispositif homologué est requis. Les actes sont déposés, selon leur domaine juridique, dans les matières listées dans la nomenclature en vigueur dans le département de l'Hérault.

Télécharger Nomenclature en vigueur dans le département de l'Hérault PDF - 0,18 Mb - 14/03/2023
Télécharger Typologie des pièces sur @CTES PDF - 0,04 Mb - 14/03/2023

Dans le cas d'envoi au format papier (pas de convention @CTES ou difficultés techniques), les actes en double exemplaire, accompagnés d'un bordereau seront retournés visés à l'adresse indiquée par la collectivité.

La transmission concurrente d'un acte sous forme papier et sous forme électronique est inutile. Elle est source de confusion sur la date à prendre en compte pour la computation du délai de contrôle.

Vos interlocuteurs à la plateforme de réception des actes : pref-drcl-greffe@herault.gouv.fr