Le droit opposable au logement (DALO)

Mis à jour le 14/09/2022
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

 

Recours devant la commission de médiation

Conditions pour saisir la commission de médiation 

La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable".

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois.

Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi :

  • est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ;
  • est logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ;
  • fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;
  • est hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation;
  • est handicapé, ou a à sa charge une personne en situation de handicap ou au moins un enfant mineur, et occupe un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit qui est en surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Elle peut être également saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Le rôle de la commission

La commission de médiation est chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants. Ce recours doit être un recours ultime, en cas d'absence de proposition adaptée à la demande du requérant, logement ou hébergement.

La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non du requérant et sur l'urgence qu'il y a à lui attribuer un logement ou une place d'hébergement.

Formulaires à télécharger :

La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l'aide des formulaires que vous pouvez télécharger sur ce site (ci-après).

Vous pouvez également vous procurer ces formulaires à :

  • l’accueil de la préfecture de l’Hérault, du lundi au vendredi (8h30 - 16h30) ;
  • l’accueil de la sous-préfecture de Béziers, du lundi au vendredi (8h30-12h30 ; 13h30-15h30) ;
  • l’accueil de la sous-préfecture de Lodève, du lundi au vendredi (8h30-11h45 ; 13h00-15h45) ;
  • l’accueil de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault du lundi au vendredi (8h30-12h ; 13h30-16h30) ;
  • auprès des mairies des communes du département

Ces formulaires doivent être remplis de façon manuscrite, avec une écriture lisible.

Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l'ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable.

Les recours et les pièces justificatives sont à transmettre uniquement par voie postale ou à remettre à l'accueil de la DDETS pendant les heures ouvrables. Les pièces envoyées par mail ne sont pas recevables.

Deux associations sont agréées pour assister les demandeurs dans l’exercice des recours amiables et contentieux :

  • Confédération nationale du logement – CNL 34 :
     1 rue Embouque d’Or, 34000 Montpellier
     Tél : 04.67.60.60.13  
    cnl.34@sfr.fr
  •   Association Consommation, logement et cadre de vie –Hérault – CLCV :
     23 avenue de Nîmes, 34000 Montpellier
     Tél : 04.67.60.31.10
      montpellier@clcv.org

Les formulaires dûment remplis doivent être renvoyés ou déposés à l'adresse suivante :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
615, boulevard d'Antigone - CS 19002 
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Télécharger les formulaires :
Télécharger Formulaire recours amiable commission médiation logement - cerfa 15036-01 PDF - 0,18 Mb - 14/09/2022

Documents associés :

Complément d'informations sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Documents listés dans l’article