Encadrement des loyers

Mis à jour le 13/06/2023

L’encadrement des loyers à Montpellier est entré en vigueur le 1er juillet 2022.

Première dépense des ménages, le logement est une préoccupation majeure des Français qui y consacrent 20 % de leurs revenus en moyenne. Parmi les locataires du parc privé, un ménage sur cinq y consacre même plus de 40 % de ses revenus. En permettant une expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a pour objectif d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées dans ces territoires pour préserver le pouvoir d’achat des Français et leur faciliter l’accès au logement.

Ce dispositif permet à la Métropole de Montpellier, qui en a fait la demande en novembre 2020, d’expérimenter l’encadrement des loyers dans la commune de Montpellier. Cette commune répond aux critères de forte tension locative fixés par la loi ELAN. En effet, Montpellier présente un marché particulièrement tendu et concentre 64 % du parc locatif privé de l’ensemble de la métropole.

Le dispositif d’encadrement des loyers, qui repose sur l'observatoire local des loyers pour lequel l'agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault (ADIL 34) a été agréée en décembre 2020, s’applique aux logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité, et vise à lutter contre les niveaux de loyers excessifs.

L’arrêté préfectoral en vigueur définit trois niveaux de loyers de référence fondés sur les données de l’observatoire local des loyers :

  • un loyer de référence correspondant au loyer médian ;
  • un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;
  • un loyer de référence minoré (inférieur de 30 %).

Pour les baux signés à compter du 01/07/2022, le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement, dit loyer de base, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté pris chaque année au 1er juillet;

Ces loyers de référence, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable ont été fixés en fonction de plusieurs critères, comme la localisation (5 zones sur Montpellier), le nombre de pièces (4 catégories), le type de location (meublé/non meublé) et l’époque de construction (5 catégories).

Des ajustements sont toutefois possibles :

  • Le loyer de base pourra éventuellement être augmenté d’un complément de loyer proposé par le bailleur pour les logements présentant des caractéristiques de localisation et de confort (terrasse…) le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
  • Des procédures d’ajustement de loyer seront possibles, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré, soit en réévaluation de loyer au profit du bailleur lors du renouvellement de bail si le loyer jusqu’alors appliqué est inférieur au loyer de référence minoré.

En cas de différent entre le bailleur et le locataire, il est possible de s'adresser à la commission départementale de conciliation.

La Métropole de Montpellier a mis en place un simulateur permettant de vérifier la conformité du loyer selon les caractéristiques du bien loué et de sa localisation.

Ce simulateur est accessible à l’adresse suivante :

https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/

Date de signature du bail Arrêté préfectoral de référence
du 01/07/2022 au 30 juin 2023 inclus
du 01/07/2023 au 30 juin 2024 inclus