Les dispositifs publicitaires numériques

Mis à jour le 06/07/2021

Autorisation préalable cerfa 14798*01

Le non-respect de l'obligation d'une autorisation peut faire l'objet de sanctions pénales (amende de 7500€) si le dispositif est apposé ou maintenu après mise en demeure.

La publicité numérique est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de + 100 000 habitants.

La publicité numérique sur mobilier urbain est interdite dans toutes les agglomérations de - 10 000 habitants, y compris celles appartenant à une unité urbaine supérieure à 100 000 habitants.

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