Concession de plage

L’État vers les collectivités

La durée maximale de la concession ne peut excéder 12 ans. Le dossier de concession doit préciser le projet d’aménagement, d’exploitation et d’entretien de la plage : définition du nombre de lots, emplacement, surfaces et activités en rapport direct avec le service public balnéaire, dispositions concernant l'implantation des équipements publics (postes de secours, sanitaires, douches, accès pour les personnes à mobilité réduite…).Il présente également les modalités mises en œuvre pour la surveillance de la baignade, l’accessibilité du public aux plages et l’entretien des plages.

La concession de plage garantit l’accès de tous aux toilettes publiques et peut également autoriser des occupations privatives destinées à des exploitations commerciales, sous réserve du respect des principes suivants :

• Les activités principales : la location de matériel de plage (matelas, transat), de matériel nautique (paddle, pédalo), les sports nautiques, les jeux de plages pour enfant, les activités de surveillance et d’information sur la nature.
• Les activités accessoires : la buvette, la restauration légère ou restauration incluse dans des lots mixtes (c'est-à-dire lot de plage comprenant, par exemple, la location de matériel de plage et un restaurant)…

Les concessions doivent impérativement respecter les principes suivants :

• l'usage libre et gratuit de la plage ;
• l'obligation de maintenir 80 % de surface et de linéaire de la plage libre de toute occupation ;
• le caractère démontable des installations ;
• la durée de la période d'exploitation de 6 à 8 mois par an ;
• le retour du site à son état initial en fin de concession.

La commune vers les sous-traitants d’exploitation

Les communes peuvent attribuer des lots à des sous-traitants d’exploitations par une procédure de délégation de service public. L’accord du préfet de département est indispensable préalablement à l’attribution des lots. En effet, les services de l’État (DDTM) vérifient la conformité des projets de conventions d'exploitation avec le cahier des charges de la concession à la commune : surface maximale d'occupation du lot, type d'activités autorisées liées au service public balnéaire, périodes d'exploitation, dispositions liées aux opérations de montage et démontage des structures et respect du libre passage par rapport au rivage de la mer… Les Délégations de Services Publics (DSP) fixent la durée de validité des conventions d’exploitation (5 ans minimum) permettant aux exploitants l’amortissement des investissements engagés pour l’achat de leurs structures.

Chaque année, des contrôles sont réalisés lors des phases de montage, d’exploitation et de démontage des lots de plage. Ils sont menés par les concessionnaires et les services de l’État et portent sur l’ensemble des aspects réglementaires : financier, lutte contre la fraude, hygiène, sécurité, respect du domaine public maritime, etc.

Vous trouverez ci-après les cahiers des charges actuellement en vigueur (à venir) :

• Vendres
• Valras
• Sérignan
• Portiragnes
• Vias
• Adge
• Marseillan
• Sète
• Frontignan
• Villeneuve-les-Maguelone
• Mauguio-Carnon
• Palavas-les-Flots
• La Grande-Motte