Incendie : travaux dans les établissements hôteliers
La réglementation concernant la sécurité incendie est dense et complexe, parfois difficile à appréhender et son interprétation lourde de conséquences.
Ce qu'il faut savoir
Toute création, tout aménagement ou toute modification d'un établissement hôtelier doit faire l'objet d'une autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente.
A ce titre, avant tous travaux d'aménagement ou de transformation, une demande de permis de construire (PC) ou de déclaration de travaux (DT), ou une simple demande d'autorisation de travaux doit être déposée en mairie (article R 123.22, R 123.23, R 123.24 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) - décret du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité).
Par ailleurs, une autorisa*ion d'ouverture au public doit être délivrée par le maire (article R 123.46 du CCH).
Qui fait quoi ?
Le maire
Reçoit les demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux et d'aménagement.
Procède à la saisine de la commission de sécurité.
Recueille l'avis de la commission de sécurité compétente et délivre le permis de construire ou l’autorisation de travaux.
Délivre l'autorisation d'ouverture après réalisation des travaux et avis de la commission de sécurité.
La commission de sécurité
Vérifie le respect des dispositions réglementaires dans les établissements.
Evalue le niveau de sécurité.
Analyse les risques liés à l'exploitation de l'établissement. En fonction de cette analyse, des prescriptions spécifiques peuvent être émises, afin de proposer une mise en sécurité de l'établissement visité.
Donne un avis consultatif au maire.
Le propriétaire et/ou le gestionnaire
Est tenu de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du CCH et du règlement de sécurité contre l'Incendie relatif aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
Fait procéder aux vérifications nécessaires (article R123.43 du CCH), par les techniciens compétents ou personnes agréés selon le classement de l'établissement.
Veille régulièrement et personnellement au maintien en état des équipements et vérifie la bonne marche des équipements de sécurité (tests, exercices d'évacuation, etc).
Tient à jour le registre de sécurité auquel doivent être annexés les rapports de vérification des installations techniques et des moyens de secours.
Quand, comment ?
- La procédure
Dépôt du dossier ? (3 exemplaires en mairie)
S.D.I.S. Sous-commission EP/IGH (Emanation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité)
AVIS
AUTORISATION DE TRAVAUX (Maire)
Demande d'autorisation d'ouverture (en mairie)
S.D.I.S. (Attention : la commission de sécurité doit être saisie par le maire 1 mois au moins avant la date d’ouverture souhaitée)
(Visite de réception de la commission de sécurité)
AVIS
AUTORISATION D'OUVERTURE (Maire)
- Les délais
Pour les travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme (PC ou DT) le délai minimum d'instruction est de 3 mois à compter de la complétude du dossier.
- Le contrôle
Les ERP sont classés en fonction de leur activité et du nombre de personnes qu'ils sont susceptibles d'accueillir. Ce classement se décline en 5 catégories.
Le contrôle de ces établissements par la commission de sécurité est réalisé selon une périodicité variant de 2 à 5 ans en fonction de la catégorie concernée. Toutefois les commissions de sécurité visitent obligatoirement avant l'ouverture au public des locaux et à la demande du maire, les ERP ayant fait l'objet de travaux d'aménagement.
Par ailleurs des visites de contrôle inopinées peuvent avoir lieu à la demande du maire ou du préfet.
Pour bien réussir vos visites de contrôle : quelques clés Compte tenu de ce qui précède et afin que de contrôler de cesé tablissements se passe dans les meilleures conditions, il est vivement conseillé aux exploitants de respecter les dispositions suivantes :
Les rapports de vérifications seront annexés au registre de sécurité et présentés à la commission, accompagnés des levées de réserves éventuelles (justificatifs de travaux).
Il est rappelé aux exploitants que les hôtels existants ont fait l'objet de dispositions réglementaires (arrêté du 22 juin 1990 modifié ) permettant d'élever le niveau de sécurité de ces établissements.
Bien que nécessaires, certaines dispositions ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité des occupants. A ce titre, les commissions de sécurité fondent leur avis à la fois sur les dispositions réglementaires mais également sur l'analyse de risque. En fonction de cette analyse, des prescriptions spécifiques peuvent être émises, afin de proposer une mise en sécurité optimale de l'établissement visité.
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