Garantie contre les catastrophes naturelles : procédure d'indemnisation

Mis à jour le 20/01/2023
La procédure d’indemnisation de ces dommages résultant de ces catastrophes naturelles offrent aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel.

La règlementation en vigueur : loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

Rappel des mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2023 en application de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018032948/

Délai maximum pour déclarer un sinistre porté à 30 jours, mission des experts de l’assurance, recours à la contre-expertise… (mesures liées aux contrats d’assurances) > Référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.

Circulaire IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur/BOMI-n-2022-11-1  .

Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - Art. D.125-1 à D.125-6 du Code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LE… 

Entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 : composition et du fonctionnement des commissions consultatives, amélioration de la transparence de la procédure catnat .

Entrée en vigueur au 1er janvier 2024 : nouveau dispositif de franchises pour les particuliers et les entreprises, mise en œuvre de la prise en charge des frais de relogement d’urgence…