Labellisation

Pour une Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-d-adhesion-au-label-qualite-des-formations-apres-26-mars-2021

Pour une Demande de renouvellement du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-dde-de-renouvellement-du-label-qualite-des-formations

Pour une demande de surveillance de label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/34-audit-de-surveillance-du-label-qualite

Documents complémentaires :

Conformément au cadre juridique du label qualité de la formation au sein des écoles de conduite tel que rappelé par France compétences et aux instructions envoyées par le sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire
La DSR confirme qu'une seule certification peut être délivrée par numéro de déclaration d'activité (NDA).
S’agissant des entreprises disposant d’un NDA unique et qui possèdent plusieurs établissements agréés tant dans le domaine de l’apprentissage à la conduite des véhicules que des autres activités relevant de l’éducation routière (écoles de conduite, formation des enseignants de la conduite, etc.) la délivrance du label à l’un de ces établissements engendre la délivrance automatique de certification « Qualiopi » à l’entreprise et par extension à toutes les autres écoles de conduite. 
Le règlement actuel de France compétences permet donc à l’ensemble des établissements de l’entreprise de bénéficier de la certification « Qualiopi » sans qu’ils ne soient audités par un DPCSR ou un IPCSR, et ce, même s’il s’agit d’une école de conduite non labellisée.
Cette situation peut laisser place à l’utilisation de la certification « Qualiopi », et donc des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle, par des établissements qui ne répondraient pas aux exigences du référentiel national qualité, car ils n’auraient pas été audités par les Bureaux de l'éducation routière.
Au regard de ces éléments, dès lors qu’une entreprise a plusieurs agréments préfectoraux pour l’exploitation d’écoles de conduite, elle devra s'orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC et notamment la certification SGS ou AFNOR, ce qui lui permettra de bénéficier des contreparties du label.
Cette solution s’applique également aux entreprises qui pratiquent de la « multi-activité » (apprentissage de la conduite, formation initiale minimum obligatoire, permis bateau, etc.).
Cette interprétation a bien été confirmée par France Compétences.
En conséquence, le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » décerné par les BER ne s’adresse qu’aux entreprises n’ayant qu’un agrément préfectoral. Ces services pourront ainsi leur délivrer la certification « Qualiopi » si elle possède un numéro de déclaration d’activité.
En outre, je précise que les modalités de la période transitoire et des audits aménagés restent inchangées.
De fait, les entreprises qui n'ont qu'un seul agrément relatif à l'enseignement de la conduite et qui ne pratiquent pas la multi-activité, doivent renseigner une demande en ligne d'audit aménagé si leur contrat de labellisation arrive à échéance avant le 31 décembre 2021 (https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacements-et-securite-routiere/Education-Routiere/Vous-etes-une-ecole-de-conduite).
Pour les entreprises disposant de plusieurs agréments relatifs à l'enseignement de la conduite ou pratiquant la multi-activité, la certification SGS ou AFNOR devra être envoyé par mail à l'adresse ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr