Règlementation des débits de boissons
Mis à jour le 05/12/2023
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
I. La réglementation départementale.
La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le code de la santé publique
Toutefois, dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet de réglementer les conditions d’exploitation en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que les zones protégées.
Cerfas :
Affiches :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Permis d'exploitation PDF - 0,37 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Permis de vente de boissons alcooliques la nuit PDF - 0,08 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Déclaration PDF - 0,24 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Récépissé de déclaration PDF - 0,24 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Protection des mineurs vente su place PDF - 0,04 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Protection des mineurs vente à emporter PDF - 0,04 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Protection des mineurs station service PDF - 0,04 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Interdiction de fumer PDF - 0,57 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Emplacement fumeur PDF - 0,58 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Notice explicative pour remplir le CERFA PDF - 0,23 Mb - 09/01/2017
- Télécharger Liste des organismes agréés pour dispenser les formations PDF - 0,05 Mb - 04/03/2021
- Télécharger Demande de transfert licence débit de boissons PDF - 0,06 Mb - 03/11/2021
- Télécharger Demande dérogation fermeture tardive PDF - 0,09 Mb - 15/12/2022
- Télécharger Arrêté_n°2023.06.DS.0311_portant réglement général de police des débits de boissons de l'Hérault PDF - 0,64 Mb - 05/12/2023