Questions fréquentes

Mis à jour le 23/08/2023
Télécharger Télécharger le document PDF - 0,53 Mb - 28/08/2023

Quelles sont les conditions minimales d’accès aux calamités agricoles ?

Il faut avoir une activité agricole et avoir un contrat d’assurance agricole versant une contribution additionnelle au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture par le biais d’une assurance incendie / tempête, ainsi qu’un numéro SIRET actif.

Quels sont les contrats d’assurance éligibles ?

Les contrats d’assurance éligibles sont ceux qui couvrent le risque incendie sur les bâtiments d’exploitation et/ou le contenu des bâtiments d’exploitation. Si aucun élément de l’exploitation n’est assurable sur le risque incendie, l’assurance grêle et l’assurance mortalité du bétail sont prises en considération.

L’assurance responsabilité civile ne rend pas éligible au régime des calamités agricoles

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires sont :

– les agriculteurs (à titre principal, à titre secondaire, cotisant solidaire),

– les sociétés ayant pour objet une activité agricole.

Qui sont les non bénéficiaires ?

Les non bénéficiaires sont :

– les retraités agricoles,

– les exploitations en liquidation judiciaire.

Quelles sont les activités éligibles ?

Les activités éligibles sont :

– les exploitations dont l’objet principal est d’obtenir des produits animaux ou végétaux par la mise en valeur de biens ruraux,

– la pisciculture,

– la conchyliculture,

– l’élevage de gibier,

– l’élevage de chevaux.

Quelles sont les activités non éligibles ?

Les activités non éligibles sont :

– les exploitations forestières,

– les chasses privées ou les réserves de chasse,

– les entreprises de réalisation et d’entretien d’espaces verts,

– les centres équestres.

Quels sont les dommages relevant des calamités agricoles au titre des pertes de fonds ?

Il s’agit de biens non assurables :

– dommages au sol (foncier et chemin),

– murs de soutènement et murets,

– pépinières de pleine terre et plantes ornementales en pot (délais de commercialisation supérieur à un an),

– clôtures d’élevage,

– petits tunnels « chenilles » et leur contenu,

– brise-vent, structures d’élevage de gibier (volières),

– stocks (ensilage, paille, foin…) situés à l’extérieur d’un bâtiment,

– ruches et essaims,

– cheptel vif situé à l’extérieur d’un bâtiment.

Quels sont les dommages ne relevant pas des calamités agricoles au titre des pertes de fonds ?

Il s’agit de tous les biens assurables :

– matériels agricoles (tracteurs, remorques, machines, etc.),

– bâtiments et hangars,

– contenu des bâtiments agricoles,

– récoltes engrangées,

– bâtiments d’élevage et les animaux qu’ils abritent,

– cheptel élevé hors sol en bâtiments,

– serres chapelles,

– grands tunnels,

– cribs à maïs,

– silo en dur,

– matériel d’irrigation,

– peuplements forestiers.

Si ces biens sont sinistrés, veuillez vous adresser à votre assureur.

Quels sont les dommages relevant des calamités agricoles au titre des pertes de récoltes ?

Depuis le 1er janvier 2023, les pertes de récoltes ne sont plus indemnisées par la procédure des calamités agricoles. Elles peuvent être prises en charge par l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) si les cultures ne sont pas couvertes par un contrat d’assurance de multirisque climatique (voir rubrique ISN).