Autorisation préalable cerfa 14798*01

Le non-respect de l'obligation d'une autorisation peut faire l'objet de sanctions pénales (amende de 7500€) si le dispositif est apposé ou maintenu après mise en demeure.

Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes autorise uniquement la publicité non lumineuse sur le mobilier urbain des agglomérations de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de moins de 100 000 habitants. La publicité numérique est interdite dans toutes les agglomérations de moins de 10 000 habitants, de même que les autres dispositifs publicitaires lumineux.
Le décret supprime également la possibilité pour les publicités numériques ne dépassant pas 2,1 m² et 3 m de haut de ne pas respecter les normes techniques fixées par un arrêté ministériel.