Depuis le 1er janvier 2024, en matière d'enseignes, les maires ou les présidents de l'EPCI sont compétents, que leur commune ou intercommunalité soit ou non couverte par un RLP(i), Règlement Local de Publicité (intercommunal). Le préfet de département n’a plus de compétence en la matière.

L’enseigne visible de toute voie ouverte à la circulation publique est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie.

L'article L581-3 du code de l'environnement définit l'enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière sur laquelle se trouve l'activité) et relative à une activité qui s'y exerce.

Son installation doit respecter des règles d’emplacement, de densité et de dimensions et requiert une autorisation préalable dans certains cas.

1 - Dans une commune couverte par un RLP, le Maire est compétent et une demande d’autorisation préalable (Cerfa 14798*01) doit être impérativement déposée à la mairie du lieu du projet.

Liste des communes disposant d’un RLP au 30 juin 2021 dans le département de l’Hérault :

2 - Toutes les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de l'autorité compétente en matière de police.

3 - Dans une commune ne disposant pas d’un RLP, l’autorité compétente est également le maire ou le président de l'EPCI. Mais seules les enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement sont soumises à autorisation préalable, nécessitant l’accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) concernant l'insertion architecturale des enseignes.

Par conséquent, tout projet situé dans ce périmètre doit être soumis à autorisation via le formulaire CERFA 14798*01.

Comment savoir si le projet est concerné par ces sites protégés ?

http://atlas.patrimoines.culture.fr

➔ Indiquer l’adresse et la commune, puis clic sur charger les données

➔ Décocher les 2 premiers items

===> Si l’adresse recherchée est située dans un des 4 périmètres sélectionnés, alors le projet est situé en espace patrimonial protégé

Dans ce cas, les projets de pose d'enseignes sont soumis à autorisation (formulaire CERFA 14798*01 disponible ci-dessous).

Le CERFA et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires, sont à adresser par pli recommandé avec accusé de réception, à l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.

La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

===> Si l’adresse sélectionnée n’est pas située dans un périmètre de protection, alors l’installation d’une enseigne n’est pas soumise à autorisation. Par conséquent, aucun dossier n’est à déposer. Toutefois, elle doit respecter les conditions d’installation régies par les articles R581-58 à 65 du code de l’environnement.

Site Service Public relatif à la réglementation :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357

En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer.