Note projet AP prolongation chasse
NOTE DE PRÉSENTATION
Contexte et objectifs du projet de décision :
L’article L. 420-1 du code de l’environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du préfet conformément à l’article R. 424-6 du code de l’environnement.
La date d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée au deuxième dimanche de septembre et la date de clôture générale au dernier jour de février pour la région Occitanie conformément à l’article R. 424-7 du code de l’environnement.
Par exception à l’article R. 424-7 sus-visé, le préfet ne peut fixer les périodes d’ouverture et de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier qu’entre les dates prévues à l’article R. 424-8 du code de l’environnement.
Par décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine et modifiant l’article R. 424-8 du code de l’environnement, le préfet peut désormais fixer la date de clôture spécifique du sanglier au plus tard le 31 mars.
Pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut, conformément à l’article R. 424-1 du code de l’environnement, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
- interdire l’exercice de la chasse de ces espèces ou d’une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations,
- limiter le nombre des jours de chasse,
- fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Le préfet peut autoriser la chasse en temps de neige pour la chasse au gibier d’eau, l’application du plan de chasse légal, la chasse à courre et la vénerie sous terre, la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier.
L’augmentation continue des populations de sangliers depuis plus de 30 ans en France s’est traduite par une augmentation des prélèvements, qui n’a pas contenu les dégâts agricoles en augmentation. Le coût des dégâts agricoles représente actuellement plus de 30 millions d’euros par an, dont 80 % sont imputables au sanglier. Le plan national de maîtrise du sanglier, en vigueur depuis 2008, regroupe, à droit constant, les différents outils réglementaires accessibles au préfet afin d’améliorer la régulation du sanglier et favoriser la disparition des « points noirs » dans chaque département.
Les populations de sangliers représentent un danger réel pour la sécurité routière.
Ainsi, le présent projet d’arrêté modificatif est proposé, afin de fixer au 31 mars 2021 la date de fermeture de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2020/2021 conformément à l’article R. 424-8 du code de l’environnement.
Ce projet d’arrêté intègre la délivrance d’autorisations individuelles aux détenteurs du droit de chasse sur 32 communes pour garantir le non dérangement des principaux rapaces d’intérêt communautaire présentant un fort intérêt écologique lors du mois de mars qui est la période de nidification de ces espèces.
Ainsi, le projet d’arrêté permettra de chasser le sanglier hors des secteurs à enjeu « oiseaux » :
la chasse du sanglier pourra se pratiquer dans le cadre :
* de battues : uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Transmission obligatoire à la FDC34 d’un bilan au 15 avril 2020 via internet.
* du tir à l’affût et à l’approche, tous les jours, réalisé à proximité des cultures agricoles incluant les prairies et à moins de 30 mètres de celles-ci sur des secteurs à enjeu « oiseaux » :, la chasse du sanglier pourra se pratiquer, sur autorisation préfectorale individuelle, dans le cadre :
* de battues : uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Transmission obligatoire à la FDC34 d’un bilan au 15 avril 2020 via internet.
*du tir à l’affût et à l’approche, tous les jours, réalisé à proximité des cultures agricoles incluant les prairies et à moins de 30 mètres de celles-ci
A noter que le sanglier a été classé à deux reprises dans la catégorie « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » au cours des mois de mars 2018 et 2019 par arrêté préfectoral sur les 20 communes présentant les montants de dégâts les plus élevés.
Sur les secteurs des 32 communes à fort enjeux « oiseaux » et ayant fait l’objet de dégâts importants de sangliers où la chasse ne sera pas autorisée au cours du mois de mars, des régulations administratives ordonnées par l’État pourront être réalisées par des lieutenants de louveterie en cas de dégâts.
Outre la prolongation de la chasse au sanglier, le projet d’arrêté prévoit également la prolongation de la chasse des deux espèces suivantes :
* pour le faisan : jusqu’au 10 février 2021 sur tout le département au lieu du 31 janvier 2021 ;
* pour le lapin : jusqu’au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021 sur les communes suivantes : Baillargues, Candillargues, Cournonsec, Cournonterral, Lansargues, Lattes, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint Aunès, Saint Nazaire de Pezan et Villeneuve les Maguelone.
Date et lieux de consultation :
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté modificatif est mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte du 10 décembre 2020 au 31 décembre 2020 (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :
- directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de l’Hérault
181, place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2