Régulation goelands commune de Montpellier années 2021, 2022 et 2023

Mis à jour le 23/03/2021

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault vous informe que le projet d’arrêté préfectoral relatifà la régulation des populations de goélands leucophée (Larus michahellis) par stérilisation des œufs en milieu urbain, sur la commune de Montpellier

Résumé :

Conformément au code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6, un projet d’arrêté préfectoral définit les modalités de régulation des populations de goélands leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain, sur la commune de Montpellier pour les années 2021, 2022 et 2023, par stérilisation des œufs.

Pour limiter les nuisances sonores, les salissures et dégradations de toit, la commune de Montpellier souhaite procéder en 2021, 2022 et 2023 à la stérilisation d’œufs de goélands leucophée situés sur les parties bâties de leurs communes.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Télécharger le projet d’arrêté.

Télécharger AP dérogation goelands Montpellier PDF - 0,08 Mb - 23/03/2021

La consultation est ouverte du 23 mars 2021 au 13 avril 2021.

Durant cette période, vous êtes invités à faire part de vos remarques par courrier à l’adresse suivante ou par mail à l’adresse indiquée ci-dessous :

DDTM de l'Hérault

Service SAF / unité Forêt-Chasse

Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2

Contact mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr